Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-4.2, r. 7 - Règlement sur la contribution des usagers pris en charge par les ressources de type familial ou par les ressources intermédiaires

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. À moins d’indication contraire, toute référence au Règlement d’application faite dans l’un des articles du présent règlement s’entend du Règlement d’application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5, r. 1).
D. 98-2001, a. 1.
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